Modèles de contrats suisses
Des modèles de contrats suisses éprouvés prêts à être téléchargés immédiatement
Modèle de contrat d'affrètement
Le contrat d’affrètement est réglé dans la loi sur la navigation maritime. Par un tel contrat, l’armateur s’oblige, en tant que fréteur, à mettre à la disposition de l’affréteur la contenance d’un navire désigné.
Le contrat d’affrètement est considéré comme un contrat sui generis, contenant également des éléments de mandat.
Le contrat d’affrètement existe sous les formes suivantes :
- Dans le cadre du contrat d’affrètement à temps, l’intégralité ou une partie de la contenance d’un navire est mise à disposition pour une période déterminée.
- En ce qui concerne l'affrètement au voyage, la contenance est mise à disposition pour un ou plusieurs trajets maritimes.
- L’affrètement complet porte sur le bateau dans son ensemble.
- Dans le contrat de tonnage ou affrètement partiel, seule une partie ou un espace particulier du bateau est concerné.
- En cas d'affrètement en coque nue, le bateau est affrété sans équipage.
Modèle de contrat d'affrètement
Ce modèle de document professionnel vous garantit de n'oublier aucun élément indispensable lors de l'établissement d'un contrat d'affrètement. Profitez de ce document type pour économiser du temps et adaptez-le selon vos besoins individuels.
Prix: CHF 40.- (TVA exclue)| Format: | document Word |
| Taille: | 2 pages, 38 Ko |
| Livraison: | téléchargement immédiat |
| Paiement: | PayPal/carte de crédit |
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