Modèles de contrats suisses
Des modèles de contrats suisses éprouvés prêts à être téléchargés immédiatement
Modèle de contrat de transport
Le contrat de transport fait l'objet d'un chapitre spécifique dans le CO. Le voiturier est celui qui se charge d’effectuer le transport des choses moyennant salaire. Sauf dispositions dérogatoires, il est soumis aux règles du mandat.
Attention! Seul le transport de marchandises, le cas échéant de documents, peut être qualifié de contrat de transport. Le transport de personnes et la transmission de messages, p.ex. par voie électronique, ne relèvent pas du contrat de transport.
Bien que le contrat de transport ne soit soumis à aucune exigence de forme, nous recommandons toujours, pour des raisons de preuve, la conclusion d’un contrat de transport écrit. La loi oblige par ailleurs l’expéditeur à indiquer au voiturier les informations suivantes :
- l’adresse du destinataire et le lieu de la livraison
- le nombre, le mode d’emballage, le poids et le contenu des colis
- le délai de livraison et la voie à suivre pour le transport
- la valeur des objets de prix
Attention ! Le dommage qui résulte de l’absence ou de l’inexactitude de ces indications est à la charge de l’expéditeur.
Modèle de contrat de transport
Grâce à ce modèle de contrat très détaillé, qui définit les conditions du transport de marchandises (contractants, marchandises, moyen de transport, droit de transbordement, rémunération, responsabilité, etc.), vous pouvez être sûr de respecter la législation en vigueur et de ne prendre aucun risque inutile. Profitez de ce document type professionnel pour économiser du temps et adaptez-le selon vos besoins individuels.
Prix: CHF 30.- (TVA exclue)| Format: | document Word |
| Taille: | 2 pages, 38 Ko |
| Livraison: | téléchargement immédiat |
| Paiement: | facture |
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Termes de recherche: Transport
