Modèle de contrat fiduciaire

Une opération fiduciaire consiste à exercer des droits en son propre nom, mais pour le compte et les intérêts d'un tiers. Par cette opération, le fiduciant transfère des droits ou des biens et la puissance juridique afférente au fiduciaire et inscrit cet acte dans une convention dite de fiducie. Les biens en question peuvent être des biens matériels ou immatériels tels que créances, brevets etc...

En pratique, la convention et le rapport de fiducie sont généralement, mais pas exclusivement

évalués selon les dispositions du droit des mandats et consignés dans un contrat fiduciaire.

Dans la mesure du possible, un contrat fiduciaire doit être établi par écrit, bien que la forme écrite de soit pas un critère de validité du contrat. En effet, les nombreux problèmes qui peuvent naître pendant la durée de validité du contrat fiduciaire et également après son terme ne peuvent être réglés que par des dispositions formulées avec soin et précision.

Voici les clauses les plus importantes à inclure dans un contrat fiduciaire :

• la désignation précise des biens fiduciaires,
• la précision que tous les risques et frais futurs liés au transfert et à l'entretien des biens fiduciaires sont à la charge du fiduciant,
• la mention claire que le fiduciant est en droit de disposer de façon illimitée des biens fiduciaires au moment du transfert, conformément au principe que l'on ne peut pas transférer plus de droits que ceux que l'on possède,
• le lien de subordination entre le fiduciant et le fiduciaire.