Modèle de contrat Escrow

Le logiciel Escrow permet une consignation de sécurité du code source et de la documentation correspondante auprès d'un agent Escrow.

La consignation est destinée à donner la possibilité au licencié de fournir une prestation due au regard de l'accord passé avec le donneur de licence (contrat de licence, contrat d'entretien de logiciels etc.) lorsque le donneur de licence n'est pas en mesure de fournir ses prestations correctement. La relation de base en soi n'est pas régie par le contrat de logiciel.

Les parties suivantes peuvent participer au contrat d'Escrow logiciel:

• le consignateur (le donneur de licence, le fournisseur, le créateur du logiciel),
• la personne ayant droit (le licencié, le titulaire, l'utilisateur autorisé)
• et l'institution de consignation (agent Escrow).

Peuvent être consignés tous les fichiers pertinents (Source, Link, Library, Mak-, Programme…), tous les programmes auxiliaires, documentations techniques et tout autre matériel (éventuellement des mots de passe!) nécessaires à l'utilisation contractuelle et à la garantie de la continuité après la restitution. L'objet de la consignation doit être décrit en détail dans une annexe au contrat Escrow.