Modèles de contrats suisses
Des modèles de contrats suisses éprouvés prêts à être téléchargés immédiatement
Modèle de contrat-cadre de service de recouvrement de créances
Vous désirez faire appel à un service de recouvrement de créances ou en proposer un ?
Dans ces deux cas, vous aurez besoin de ce contrat-cadre dans lequel vous décrirez en détail ce service de recouvrement de créances, définirez les démarches de recouvrement et déterminerez la rémunération.
Il faut impérativement préciser que le recouvrement des créances doit s'effectuer rapidement. Si nécessaire, une poursuite doit être engagée ou il faut faire appel à un tribunal. Ce contrat-cadre de recouvrement de créances définit également les compétences des tribunaux et autorise le service de recouvrement de créances à défendre vos créances devant le tribunal en votre nom et mandat.
Modèle de contrat-cadre de service de recouvrement de créances
Vous souhaitez récupérer des sommes dues et faire appel à un tiers? Notre contrat de service de recouvrement de créances vous aidera à définir les droits et obligations des parties au contrat.
Prix: CHF 50.- (TVA exclue)| Format: | Unbekanntes Dokument |
| Taille: | 2 pages, 39.8 Ko |
| Livraison: | téléchargement immédiat |
| Paiement: | facture |
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