Modèles de contrats suisses
Des modèles de contrats suisses éprouvés prêts à être téléchargés immédiatement
Modèle de congé-modification
Une rupture pour cause de modification des conditions du contrat ou congé modification est en principe recevable à condition que cette rupture du contrat soit inconditionnelle et qu'un nouveau contrat soit alors proposé. Elle est cependant abusive si elle est liée à une menace de licenciement sans respect du délai de préavis régulier.
Dans quelles conditions peut-on pratiquer un congé-modification ?
La plupart du temps, une telle rupture de contrat a lieu en cas de diminution du salaire.
Néanmoins, de nombreuses autres modifications du contrat de travail justifient un congé-modification:
- diminution du salaire,
- modification des horaires de travail,
- suppression de certains avantages,
- modifications relatives au travail sur appel,
- transfert d'entreprise,
- modifications de règlements.
Modèle de congé-modification
Une rupture pour cause de modification des conditions du contrat de travail s'impose? Profitez de ce modèle professionnel de congé-modification afin d'éviter des risques juridiques inutiles.
Prix: CHF 40.- (TVA exclue)| Format: | Unbekanntes Dokument |
| Taille: | 1 page, 21.4 Ko |
| Livraison: | téléchargement immédiat |
| Paiement: | facture |
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Termes de recherche: Résiliation contrat de travail
