Modèle de congé-modification

Une rupture pour cause de modification des conditions du contrat ou congé modification est en principe recevable à condition que cette rupture du contrat soit inconditionnelle et qu'un nouveau contrat soit alors proposé. Elle est cependant abusive si elle est liée à une menace de licenciement sans respect du délai de préavis régulier.

Dans quelles conditions peut-on pratiquer un congé-modification ?

La plupart du temps, une telle rupture de contrat a lieu en cas de diminution du salaire.

Néanmoins, de nombreuses autres modifications du contrat de travail justifient un congé-modification:

  • diminution du salaire,
  • modification des horaires de travail,
  • suppression de certains avantages,
  • modifications relatives au travail sur appel,
  • transfert d'entreprise,
  • modifications de règlements.

Modèle de congé-modification

Une rupture pour cause de modification des conditions du contrat de travail s'impose? Profitez de ce modèle professionnel de congé-modification afin d'éviter des risques juridiques inutiles.   

Prix: CHF 40.- (TVA exclue)
Format:document Word
Taille:1 page, 44.5 Ko
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Original Suisse    Qualité éprouvée

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