Modèle de congé-modification

Une rupture pour cause de modification des conditions du contrat ou congé modification est en principe recevable à condition que cette rupture du contrat soit inconditionnelle et qu'un nouveau contrat soit alors proposé. Elle est cependant abusive si elle est liée à une menace de licenciement sans respect du délai de préavis régulier.

Dans quelles conditions peut-on pratiquer un congé-modification ?

La plupart du temps, une telle rupture de contrat a lieu en cas de diminution du salaire.

Néanmoins, de nombreuses autres modifications du contrat de travail justifient un congé-modification:

• diminution du salaire,
• modification des horaires de travail,
• suppression de certains avantages,
• modifications relatives au travail sur appel,
• transfert d'entreprise,
• modifications de règlements.