Modèle de rupture conventionnelle

A tout moment, on peut mettre fin à un contrat de travail par consentement mutuel. On parle alors de rupture conventionnelle. Dans la plupart des cas, les deux parties doivent signer un document particulier prévu à cet effet. Utilisez ce modèle pour effectuer une rupture conventionnelle.

Afin d'écarter le risque que l'employé renonce aux droits qui lui reviennent, sous la pression ou par peur de perdre son emploi, l'art. CO 341 stipule qu'il lui est interdit d'y renoncer. Si l'employé renonce à ses droits sans recevoir de contrepartie, la validité de la rupture conventionnelle peut être contestée. Cette contestation doit être justifiée. Autrement dit : l'employeur doit consentir à des concessions au moins équivalentes aux droits auxquels l'employé renonce.

Vous réglerez les points suivants pour effectuer une rupture conventionnelle:

• la date de rupture conventionnelle,
• les prises de congés du début de la période de travail jusqu'à la date de rupture conventionnelle,
• les éventuelles dispenses de travail,
• la rémunération des heures supplémentaires du début de la période de travail jusqu'à  la date de rupture conventionnelle,
• le solde de tous comptes : en cas de rupture conventionnelle, toutes les obligations mutuelles sont considérées comme acquittées.