Modèle de contrat de dépôt

La loi prévoit différents types de contrats de dépôt.

Le dépôt est un contrat par lequel le dépositaire s’oblige envers le déposant à recevoir une chose mobilière que celui-ci lui confie et à la garder en lieu sûr.

Le dépositaire ne peut exiger une rémunération que si elle a été expressément stipulée, ou si, eu égard aux circonstances, il devait s’attendre à être rémunéré.

Le déposant doit toutefois rembourser au dépositaire les dépenses que l’exécution du contrat a rendues nécessaires et est tenu de l’indemniser pour les dommages occasionnés par le dépôt. Il répond en règle générale du cas fortuit.

Pas de droit d’usage en cas de dépôt

Le dépositaire ne peut en principe se servir de la chose. C’est ce qui distingue le dépôt du prêt à usage.

Obligation de restitution et droit de restitution

Le déposant peut réclamer en tout temps la chose déposée. Le dépositaire ne peut toutefois rendre l’objet en tout temps que si aucun terme n’a été fixé. L’obligation de restitution vaut toujours à l’égard du déposant.

Modèle de contrat de dépôt

Profitez du présent modèle utile et professionnel pour conclure un contrat de dépôt conforme à la législation en vigueur. Ne prenez aucun risque inutile, mais économisez du temps!

Prix: CHF 30.- (TVA exclue)
Format:document Word
Taille:2 pages, 45.5 Ko
Livraison:téléchargement immédiat
Paiement:PayPal/carte de crédit
Original Suisse    Qualité éprouvée

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Termes de recherche: Finances

 




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