Modèle de contrat de crédit à la consommation (leasing automobile)

Le modèle de contrat de crédit à la consommation doit être conclu par écrit. Les clients reçoivent une copie du contrat. La loi distingue dans ce cadre entre crédits au comptant, crédits, contrats de crédit portant sur le financement de biens ou de services, contrats de leasing et crédits consentis sous la forme d’une avance.

Le modèle de contrat de crédit à la consommation doit contenir les éléments suivants en cas de crédit au comptant :

  • le montant net du crédit
  • le taux annuel effectif  
  • le coût total du crédit
  • le plafond du crédit
  • les conditions de remboursement
  • le droit à la remise des intérêts en cas de remboursement anticipé
  • le droit de révocation et le délai de révocation
  • les garanties demandées
  • la part saisissable du revenu, déterminée dans le cadre de l’examen de la capacité de contracter un crédit.

Si le modèle de contrat de crédit à la consommation porte sur le financement de biens ou de services, il doit, comme l’énonce la loi, également contenir des indications spécifiques :

  • description des biens ou services;
  • prix au comptant et prix à payer en vertu du contrat de crédit
  • montant d’un éventuel acompte
  • nombre, montant et échéances des paiements échelonnés
  • identité du propriétaire ou de la propriétaire des biens
  • conditions dans lesquelles le consommateur en devient propriétaire
  • mention de l’obligation d’assurance
  • le coût de l’assurance, si le choix de l’assureur n’est pas laissé au consommateur.

Modèle de contrat de crédit à la consommation (leasing automobile)

Grâce au présent modèle de contrat de crédit à la consommation, vous réglez votre leasing automobile de manière correcte en étant sûr de respecter la législation en vigueur. Profitez de ce document type professionnel pour réduire les risques au minimum.

Prix: CHF 40.- (TVA exclue)
Format:document Word
Taille:3 pages, 48.5 Ko
Livraison:téléchargement immédiat
Paiement:PayPal/carte de crédit
Original Suisse    Qualité éprouvée

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Termes de recherche: Finances

 




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