Modèle de contrat de cession de créance

On entend par cession de créance le transfert contractuel d’une créance par le créancier précédent (cédant) à un nouveau créancier (cessionnaire).

La cession de créance est conclue sans la participation du débiteur, uniquement entre l’ancien et le nouveau créancier. Cet acte juridique étant soumis à une exigence de forme, une déclaration de cession écrite du cédant est impérativement nécessaire. Dès lors que le débiteur a pris connaissance de la cession de créance, il ne peut s’exécuter avec effet libératoire qu’à l’égard du nouveau créancier.

Ce modèle concerne une cession de créance destinée à garantir une créance.

Modèle de contrat de cession de créance

Le présent contrat de cession de créance sert au transfert d'une créance à un tiers. Profitez de ce document type professionnel pour économiser du temps et adaptez-le selon vos besoins individuels.  

Prix: CHF 30.- (TVA exclue)
Format:document Word
Taille:1 page, 47.5 Ko
Livraison:téléchargement immédiat
Paiement:PayPal/carte de crédit
Original Suisse    Qualité éprouvée

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Termes de recherche: Finances

 




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