Modèles de contrats suisses
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Modèle de contrat de cession de créance
On entend par cession de créance le transfert contractuel d’une créance par le créancier précédent (cédant) à un nouveau créancier (cessionnaire).
La cession de créance est conclue sans la participation du débiteur, uniquement entre l’ancien et le nouveau créancier. Cet acte juridique étant soumis à une exigence de forme, une déclaration de cession écrite du cédant est impérativement nécessaire. Dès lors que le débiteur a pris connaissance de la cession de créance, il ne peut s’exécuter avec effet libératoire qu’à l’égard du nouveau créancier.
Ce modèle concerne une cession de créance destinée à garantir une créance.
Modèle de contrat de cession de créance
Le présent contrat de cession de créance sert au transfert d'une créance à un tiers. Profitez de ce document type professionnel pour économiser du temps et adaptez-le selon vos besoins individuels.
Prix: CHF 30.- (TVA exclue)| Format: | document Word |
| Taille: | 1 page, 47.5 Ko |
| Livraison: | téléchargement immédiat |
| Paiement: | PayPal/carte de crédit |
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Termes de recherche: Finances
