Modèle de convention de postposition (SA_Sàrl)

Le but de la convention de postposition est que la société bénéficie d’un sursis au paiement de ses dettes. De telles conventions sont aussi appelées accords moratoires, avant tout lorsqu’elles sont conclues avec des banques.

La convention de postposition ne suffit d’ordinaire pas à assainir une SA ou une Sàrl. Pour ce faire, des mesures supplémentaires sont nécessaires.

La convention de postposition est un acte juridique bilatéral, ce qui signifie qu’elle est conclue entre deux parties. Elle doit être inconditionnelle et irrévocable.

La loi ne prescrit aucune forme pour la convention de postposition. Il vaut toutefois mieux la conclure par écrit.

Une convention de postposition devrait contenir les points suivants :

  • montant de la créance faisant l’objet du sursis de paiement
  • date jusqu’à laquelle le sursis est valable
  • conditions de résiliation
  • durée de la postposition
  • obligations de mettre en œuvre des mesures d’assainissement
  • information du créancier
  • résiliation par le créancier

Modèle de convention de postposition (SA_Sàrl)

Ce modèle de document professionnel vous garantit de n'oublier aucun élément indispensable lors de l'établissement d'une convention de postposition permettant à une société anonyme de bénéficier d'un sursis de paiement de ses dettes. Profitez de ce modèle pour économiser du temps et adaptez-le selon vos besoins individuels.  

Prix: CHF 30.- (TVA exclue)
Format:document Word
Taille:2 pages, 46 Ko
Livraison:téléchargement immédiat
Paiement:PayPal/carte de crédit
Original Suisse    Qualité éprouvée

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