Modèle de pacte d'actionnaires

Il existe plusieurs motifs justifiant la conclusion d’un pacte d’actionnaires. Celui-ci est recommandé lorsque les actionnaires ont l’intention de régler leur relation dans une certaine mesure. Alors que de nombreuses questions particulières se posent s’agissant d’entreprises cotées en bourse, les motifs principaux suivants sont au premier plan pour les petites et moyennes entreprises :

Coordination des droits de vote grâce à un pacte d’actionnaires

L’influence des actionnaires minoritaires peut être considérablement accrue.

Garantie de la succession dans les entreprises familiales

En prévision d'une éventuelle vente d'actions future, il peut être judicieux de conclure une convention entre les actionnaires afin de garder le contrôle sur la composition de l'actionnariat. L’objectif des parties est ici de régler au moyen du pacte d'actionnaires le droit d'emption ou de préemption les uns vis-à-vis des autres.

Champ d’application du pacte d’actionnaires

Le pacte d’actionnaires est une convention entre différents actionnaires individuels d’une société anonyme. De telles conventions ne s’appliquent pas dans la relation société anonyme-actionnaire mais uniquement entre les actionnaires parties au contrat.