Notre modèle de contrat vous offre un exemple concret de convention entre actionnaires
Il existe plusieurs motifs justifiant la conclusion d’un pacte d’actionnaires. Celui-ci est recommandé lorsque les actionnaires ont l’intention de régler leur relation dans une certaine mesure.
Vos avantages
- Vous n’oubliez aucune disposition importante.
- Vous gagnez du temps avec un exemple utilisable de suite.
- Votre contrat est conforme au droit suisse.
- Vous rassurez toutes les parties avec un modèle établi par des professionnels.
