Modèle de contenu de rapport de gestion d'une SA

Conformément à l’art. 662 CO, le rapport de gestion de la SA le rapport de gestion doit être établi pour chaque exercice par le conseil d’administration. Il contient les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), le rapport annuel et les comptes du groupe (lorsque la loi le prescrit).

Les sociétés cotées en bourse ainsi que celles qui sont débitrices d’un emprunt par obligations doivent désormais déposer le rapport de gestion de la SA, en plus du rapport de révision, auprès de l’office du registre du commerce, qui publie ensuite les documents sous forme électronique. Bien que les rapports de gestion d’entreprises cotées en bourse soient aujourd’hui déjà librement disponibles, la publication électronique par les autorités du registre du commerce en facilite l’accès, renforçant ainsi la transparence. La disposition selon laquelle ces rapports doivent être publiés à la feuille suisse du commerce devient donc superflue.

Dans les autres sociétés, les créanciers peuvent consulter le rapport de gestion de la SA ainsi que le rapport de gestion à condition de justifier d’un intérêt digne de protection.

Les actionnaires de sociétés anonymes de droit privé peuvent comme auparavant requérir l’envoi gratuit du rapport de gestion de la SA. S’agissant d’une société cotée en bourse ou d’une société débitrice d’un emprunt par obligations, tout tiers peut donc exiger pendant une année la remise du rapport de gestion de la SA ainsi que du rapport de gestion, cependant à ses propres frais.

Modèle de contenu de rapport de gestion d'une SA

Ce modèle de document détaillé vous présente sous la forme d'une check-liste claire et complète les contenus qui doivent absolument figurer dans le rapport de gestion d'une société anonyme. Profitez-en!

Prix: CHF 40.- (TVA exclue)
Format:document Word
Taille:5 pages, 56 Ko
Livraison:téléchargement immédiat
Paiement:PayPal/carte de crédit
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Termes de recherche: Société anonyme

 




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