Modèle de statuts de fondation d'une Sàrl

Les articles 777a à c CO concernent la fondation de la Sàrl. La souscription de parts sociales n’est valable que si le nombre, la valeur nominale et le prix d’émission, le cas échéant la catégorie des parts sociales, sont indiqués.

L’acte authentique de souscription doit contenir certaines dispositions concernant les obligations d’effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires, la prohibition de concurrence, les droits d’emption et de préférence, ainsi que les peines conventionnelles. L’officier public mentionne dans l’acte constitutif chacune des pièces justificatives et atteste qu’elles lui ont été soumises, ainsi qu’aux fondateurs.

La fondation d’une Sàrl peut être exécutée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou par d’autres sociétés commerciales.

Les personnes qui agissent au nom de la société avant l’inscription de cette dernière au registre du commerce en sont personnellement et solidairement responsables. Les personnes qui contractent expressément des obligations au nom de la société en sont libérées si cette dernière reprend les obligations dans les trois mois à compter de son inscription au registre du commerce; dans ce cas, la société demeure seule engagée (art. 779a CO).

Les dispositions du droit de la société anonyme s’appliquent à la responsabilité des personnes ayant participé à la fondation de la Sàrl ou qui s’occupent de la direction, de la révision ou de la liquidation.

Important ! Conformément aux nouvelles règles légales, la Sàrl est en principe soumise à une obligation de révision. Lors de la fondation de la Sàrl, une disposition statutaire correspondante, formulée de manière très ouverte et autorisant la renonciation, peut être reprise dans le cadre de la fondation de la Sàrl. Utilisez à cet effet ce modèle de statuts de fondation d’une Sàrl.