Modèle de statuts fondation d'une société anonyme

Une fois la décision de fonder une société anonyme arrêtée, les fondateurs devraient établir clairement à quelles conditions ils souhaitent que la société agisse dans la vie commerciale.

Pour la fondation de la société anonyme, les fondateurs déposent les déclarations suivantes :

• l'intention de fonder la société
• le constat que toutes les actions ont été valablement souscrites, c.-à-d. reprises par les fondateurs
• le constat que les apports promis correspondent au prix total d’émission (p.ex. libération totale)
• le constat que les apports ont été effectués conformément aux exigences légales et statutaires
• l’approbation des statuts
• la désignation des premiers organes, c.-à-d. du conseil d’administration et de l’organe de révision.

La fondation valable d’une société anonyme requiert la forme authentique

L’instrumentation de cet acte de fondation est effectuée par un officier public. La compétence et la procédure sont réglées par le droit cantonal public. La compétence à raison du lieu incombe à l’officier public au lieu où l’acte de fondation est exécuté.

Attention ! La fondation a certes pour effet de constituer la société anonyme mais celle-ci n’acquiert la personnalité juridique qu’à son inscription au registre du commerce.

Ce modèle de fondation de société anonyme contient un modèle de statuts complet pour une fondation par apport en espèces entièrement libérée.