Modèle de règlement de frais professionnels

Les dirigeants d'entreprise et les employés du service extérieur en particulier doivent supporter le plus de frais dans le cadre de leur activité professionnelle, des frais de représentation, d'acquisition et d'entretien des relations avec les clients par exemple.

Le règlement de frais professionnels régit le droit au remboursement des dépenses et définit un plafond ainsi que les motif et le montant des dépenses à rembourser.

Etant donné qu'il est souvent difficile de se procurer les justificatifs des dépenses de représentation et les petites fournitures, le règlement de frais professionnels des cadres prévoit souvent une indemnisation annuelle forfaitaire.

Cette indemnisation forfaitaire rembourse l'intégralité des dépenses peu importantes à concurrence de CHF 50 par dépense, chacune d'elles comptant pour un événement particulier. Ainsi, différentes dépenses échelonnées dans le temps ne peuvent pas être additionnées, même lorsqu'elles ont été faites dans le cadre d'une seule et même affaire. Les bénéficiaires de forfaits de remboursement de frais ne peuvent pas vraiment revendiquer ces dépenses peu importantes à concurrence de CHF 50. 

Modèle de règlement de frais professionnels

Les frais professionnels font souvent l’objet d’âpres discussions entre employeur et employés. Le règlement de frais professionnels régit le droit au remboursement des dépenses et définit un plafond ainsi que les motif et le montant des dépenses à rembourser. Notre modèle de règlement type vous assure calme et sécurité du point de vue juridique. 

Prix: CHF 30.- (TVA exclue)
Format:document Word
Taille:2 pages, 91 Ko
Livraison:téléchargement immédiat
Paiement:PayPal/carte de crédit
Original Suisse    Qualité éprouvée
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Termes de recherche: Règlement, Entreprise

 




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