Modèle de contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail soumis au droit du travail et régi par les art. 344 à 346a CO. Par conséquent, les dispositions du CO relatives au droit du travail comme les règlements relatifs aux congés, aux heures supplémentaires, au remboursement des frais, aux gratifications, au maintien du salaire en cas de maladie etc s'appliquent également aux contrats d'apprentissage. Le contrat d'apprentissage présente la particularité que l'apprenti fournit non seulement une prestation travail, mais reçoit en même une formation professionnelle, fournie en partie par l'entreprise, et en partie par le centre de formation des apprentis. Il est important de tenir compte du fait que tout horaire de formation est également considéré comme horaire de travail qui doit être rémunéré.

Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, les jeunes employés bénéficient d'une protection particulière régie par le CO et la Loi sur le travail. Ces dispositions stipulent par exemple un minimum de 5 semaines de congés, l'interdiction du travail à la tâche, du travail de nuit ou le dimanche, l'interdiction d'effectuer des travaux dangereux, de convenir une clause de non-concurrence etc.

Le contrat d'apprentissage est non seulement soumis aux dispositions du CO et de la Loi sur le travail, mais également à celles de la Loi sur la formation professionnelle (LFPr). Celle-ci régit les domaines de la formation professionnelle, de l'apprentissage, de l'école professionnelle, de l'examen de fin d'apprentissage etc. Elle stipule qu'un contrat d'apprentissage ne peut être conclu que pour les professions dotées d'un règlement de formation. Le maître d'apprentissage est tenu de prouver de sa capacité à former des apprentis. L'entreprise ne peut former qu'un certain nombre d'apprentis à la fois.

Modèle de contrat d'apprentissage

Il convient de régler correctement les rapports avec vos apprentis. Un contrat d’apprentissage est régi par le droit du travail et entraîne des droits et des obligations de part et d’autre. Téléchargez notre modèle de contrat et prenez connaissance des spécificités ce type de contrat.

Prix: CHF 30.- (TVA exclue)
Format:document Word
Taille:30 pages, 109.5 Ko
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Termes de recherche: Modèle contrat de travail, Contrats de travail spéciaux, Formulation contrat de travail

 




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