Modèle de contrat de travail à durée déterminée

Un contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée : il prend alors fin à une date convenue au préalable sans que le recours à un licenciement soit nécessaire.

Sauf règlement exprès, le contrat de travail à durée déterminée ne prévoit ni période d'essai, ni possibilité de rupture anticipée du contrat. Par conséquent, les deux parties se doivent de répondre de leurs obligations du début jusqu'à la fin du contrat.

On parle de contrat de travail à durée déterminée lorsque ses dates de début et de fin sont clairement définies et connues par les parties. L'activité professionnelle prend fin automatiquement à la date prévue sans nécessiter de licenciement.

Notre conseil ! Dans un contrat de travail à durée déterminée, convenez tout de même une période d'essai et une possibilité de départ anticipé. Cette clause contractuelle peut vous épargner des frais élevés en cas de rupture anticipée du contrat de travail.

Les contrats à la chaîne sont illicites. Ce qui signifie qu'on ne peut pas donner deux contrats à durée déterminée successivement au même employé.

Cette disposition permet d'éviter d'avoir à contourner les droits légaux (maintien de salaire prolongé, préavis de licenciement plus long par exemple)

L'art. 324a CO régit le maintien du salaire en cas d'incapacité à travailler. Selon cet article, les versement du salaire doit être maintenu si le rapport de travail dure depuis plus de 3 mois ou si il a été conclu pour plus de 3 mois.

Modèle de contrat de travail à durée déterminée

Grâce à notre modèle de contrat de travail vous serez à même de régler correctement les tâches, compétences et responsabilités des collaborateurs employés à durée déterminée.

Prix: CHF 40.- (TVA exclue)
Format:document Word
Taille:4 pages, 39.5 Ko
Livraison:téléchargement immédiat
Paiement:PayPal/carte de crédit
Original Suisse    Qualité éprouvée

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Termes de recherche: Modèle contrat de travail, Formulation contrat de travail

 




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