Modèle de clause de non-concurrence

L'interdiction de concurrence fait l'objet d'une entente contractuelle entre l'employeur et l'employé. Cette clause de non-concurrence interdit à l'employé d'exercer une quelconque activité lucrative qui entre en concurrence avec l'activité de son ancien employeur après la rupture du contrat de travail avec ce dernier.

Une clause de non-concurrence n'a lieu d'être que si l'employé peut nuire à l'employeur en le privant d'une partie de ses parts de marché.

La clause de non-concurrence doit être consignée par écrit. Sa portée doit être limitée au territoire de l'entreprise, tant d'un point de vue économique que géographique, et sa durée ne doit pas dépasser trois ans.

Le non-respect d'une clause de non-concurrence entraîne une obligation à dommages et intérêts. Etant donné qu'il est souvent difficile d'apporter une preuve du dommage, la clause de non-concurrence précise souvent le versement d'une pénalité conventionnelle. Par ailleurs, il est possible d'imposer une interdiction effective de la concurrence, c'est à dire de contraindre l'ancien employé à abandonner l'activité concurrentielle.

Même si une clause de non-concurrence a été convenue et établie, certaines conditions peuvent la rendre caduque par la suite, si l'employeur n'y trouve plus d'intérêt par exemple.

Modèle de clause de non-concurrence

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