Modèle de contrat de commission de vente

Dans le cadre du contrat de commission de vente, le commissionnaire en matière de vente réalise la vente de marchandises ou d’effets pour un tiers. Le commissionnaire agit en son nom propre, mais pour le compte du mandant, et est considéré du point de vue juridique comme représentant indirect.

Dans la mesure où rien d’autre n’est stipulé par le contrat de commission de vente, le commissionnaire peut acquérir les marchandises en son nom propre en versant le prix du marché pratiqué au moment de la réalisation du mandat.

Le mandant peut imposer un prix minimum au commissionnaire dans le cadre du contrat de commission de vente. En cas de vente à un prix inférieur, le commissionnaire est tenu de verser au mandant la différence de prix, et en cas de faute, de rembourser le dommage. En cas de vente à un prix plus élevé que le prix minimum contractuel, le mandant a le droit de percevoir le bénéfice.

Ce contrat type règle la commission pour la vente de meubles

Modèle de contrat de commission de vente

Profitez de ce modèle professionnel pour régler la vente de biens de consommation moyennant une commission. Grâce à ce document type, vous ne prenez aucun risque juridique, mais vous économisez du temps!

Prix: CHF 50.- (TVA exclue)
Format:document Word
Taille:4 pages, 97.5 Ko
Livraison:téléchargement immédiat
Paiement:PayPal/carte de crédit
Original Suisse    Qualité éprouvée

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Termes de recherche: Vente

 




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