Modèle de contrat de distribution internationale exclusive

En cas de conclusion d’un contrat de distribution internationale exclusive, le distributeur se charge de la distribution et de la vente des produits du fabricant ou du fournisseur, et exerce ses activités à l’étranger également en son propre nom et à son propre compte.

Les risques liés à la vente encourus par le fabricant ou le fournisseur sont ainsi répercutés sur le distributeur, contrairement aux formes de distribution où le fabricant/le fournisseur se charge lui-même de la distribution (ou éventuellement en passant par l'intermédiaire d'un agent, d'un représentant commercial ou d'un commissionnaire), et où il porte seul les risques liés à la distribution.

Grâce à la répercussion contractuelle des risques liés à la distribution sur différents distributeurs, le fabricant/le fournisseur est en mesure de créer une organisation de commercialisation de ses produits à faible coût, et de distribuer ou revendre ses produits en conséquence.

Utilisez ce modèle de contrat de distribution exclusive pour vos affaires au niveau international.

Modèle de contrat de distribution internationale exclusive

Profitez de ce modèle de contrat de distribution internationale exclusive pour distribuer vos produits également à l'étranger en évitant de prendre des risques inutiles. Grâce à ce document type professionnel, vous réglerez la distribution internationale de produits de manière claire et précise.

Prix: CHF 50.- (TVA exclue)
Format:document Word
Taille:4 pages, 58 Ko
Livraison:téléchargement immédiat
Paiement:PayPal/carte de crédit
Original Suisse    Qualité éprouvée

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Termes de recherche: Vente

 




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