Modèle de contrat de commission de vente

Dans le cadre du contrat de commission de vente, le commissionnaire en matière de vente réalise la vente de marchandises ou d’effets pour un tiers. Le commissionnaire agit en son nom propre, mais pour le compte du mandant, et est considéré du point de vue juridique comme représentant indirect.

Dans la mesure où rien d’autre n’est stipulé par le contrat de commission de vente, le commissionnaire peut acquérir les marchandises en son nom propre en versant le prix du marché pratiqué au moment de la réalisation du mandat.

Le mandant peut imposer un prix minimum au commissionnaire dans le cadre du contrat de commission de vente. En cas de vente à un prix inférieur, le commissionnaire est tenu de verser au mandant la différence de prix, et en cas de faute, de rembourser le dommage. En cas de vente à un prix plus élevé que le prix minimum contractuel, le mandant a le droit de percevoir le bénéfice.

Dans le cadre de ce contrat, le commettant est une raison sociale qui produit et vend [des marchandises. Le commissionnaire est une raison sociale qui possède le savoir-faire ainsi qu’une longue expérience dans le domaine de la commercialisation et de la vente de cette marchandise. Dans le présent contrat, le commettant a l’intention de mandater le commissionnaire pour la vente de cette marchandise en commission. Différentes variantes de formulation vous sont proposées.

Modèle de contrat de commission de vente

Profitez de ce modèle professionnel pour régler la vente de biens de consommation moyennant une commission. Grâce à ce document type, vous ne prenez aucun risque juridique, mais vous économisez du temps!

Prix: CHF 50.- (TVA exclue)
Format:document Word
Taille:8 pages, 97.5 Ko
Livraison:téléchargement immédiat
Paiement:PayPal/carte de crédit
Original Suisse    Qualité éprouvée

Vous êtes la 16e personne
à télécharger ce contrat

Ces modèles de contrats pourraient également vous intéresser:
Modèle de contrat de commission d’achat
Modèle de contrat de distribution exclusive
Modèle de contrat d'agence de distribution exclusive en Suisse
Modèle de contrat de courtage
Modèle de contrat de sponsoring

Termes de recherche: Vente

 




Nous utilisons des cookies pour améliorer continuellement notre site web. En utilisant ce site web, vous acceptez l’utilisation de cookies. Plus d’infos