Modèle de contrat de commission

En cas de conclusion d’un contrat de commission selon ce modèle, le commissionnaire vend des marchandises et des effets pour son mandant, en son nom propre, mais pour le compte du mandant.

Par conséquent, le commissionnaire n’est pas un négociant, mais conclut des contrats pour le compte de son mandant (représentation directe).

Il perçoit une provision pour ces services. Le montant de celle-ci doit être clairement stipulé dans le contrat de commission. Le commissionnaire a le droit de réclamer cette provision une fois l’affaire conclue. Lorsqu’une vente n’est pas réalisable, le commissionnaire a seulement le droit d’obtenir une rémunération conforme aux usages locaux pour ses efforts.

Ce modèle d’un contrat de commission règle la commission versée pour la vente de biens de consommation.