Modèle de contrat de commission

En cas de conclusion d’un contrat de commission selon ce modèle, le commissionnaire vend des marchandises et des effets pour son mandant, en son nom propre, mais pour le compte du mandant.

Par conséquent, le commissionnaire n’est pas un négociant, mais conclut des contrats pour le compte de son mandant (représentation directe).

Il perçoit une provision pour ces services. Le montant de celle-ci doit être clairement stipulé dans le contrat de commission. Le commissionnaire a le droit de réclamer cette provision une fois l’affaire conclue. Lorsqu’une vente n’est pas réalisable, le commissionnaire a seulement le droit d’obtenir une rémunération conforme aux usages locaux pour ses efforts.

Ce modèle d’un contrat de commission règle la commission versée pour la vente de biens de consommation. 

Modèle de contrat de commission

Vous devez rédiger un contrat de commission? Ne perdez pas de temps à chercher les bons mots, mais profitez du modèle détaillé que nous mettons à votre disposition. Il vous permettra d'établir un contrat de commission professionnel et d'économiser du temps.  

Prix: CHF 30.- (TVA exclue)
Format:document Word
Taille:2 pages, 44.5 Ko
Livraison:téléchargement immédiat
Paiement:PayPal/carte de crédit
Original Suisse    Qualité éprouvée

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