Modèles de contrats suisses
Des modèles de contrats suisses éprouvés prêts à être téléchargés immédiatement
Modèle de contrat d'agence de distribution exclusive en Suisse
L’activité essentielle de l’agent dans le sens d’un contrat d’agence est de s’engager à négocier des affaires pour un ou plusieurs mandants, ou de conclure des affaires en tant qu’ayant droit de ses mandants. Néanmoins, l’agent n’est pas dans un rapport de travail avec ses mandants.
Le règlement relatif au contrat d’agence est également applicable aux agents qui exercent cette activité en tant que profession accessoire, à moins que les parties n’aient convenu par écrit du contraire.
La différence entre le contrat d’agence et le contrat de distribution exclusive est le fait que le distributeur exclusif conclue les affaires en son nom propre.
Modèle de contrat d'agence de distribution exclusive en Suisse
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Prix: CHF 60.- (TVA exclue)| Format: | document Word |
| Taille: | 7 pages, 56.5 Ko |
| Livraison: | téléchargement immédiat |
| Paiement: | facture |
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Termes de recherche: Vente
