Modèles de contrats suisses
Des modèles de contrats suisses éprouvés prêts à être téléchargés immédiatement
Modèle de contrat de distribution exclusive
Le contrat de distribution exclusive est la forme de base des contrats de distribution. Les contrats de distribution sont d'une importance significative sur le terrain. Ils constituent un moyen essentiel de la politique de distribution nationale et internationale, et fondent un rapport contractuel entre partenaires.
Le contrat de distribution exclusive constitue un contrat cadre conclu pour une longue durée entre un fabricant et un fournisseur de produits. Un contrat de distribution exclusive doit être conclu par écrit.
Important: le fabricant ou le fournisseur s'engage dans le cadre d'un contrat de distribution exclusive à vendre ses produits uniquement au distributeur, dans le but de la revente sur un certain territoire ou à un certain groupe cible pendant une durée déterminée ou indéterminée. En contrepartie, le distributeur s'engage dans le cadre d'un CDE à acheter les produits uniquement auprès du fabricant ou du fournisseur dans le but de les revendre.
Le distributeur se charge de la distribution et de la vente des produits en son nom et à son compte.
Modèle de contrat de distribution exclusive
Grâce à ce modèle de contrat de distribution exclusive, vous serez toujours en mesure de régler rapidement les relations contractuelles réglant ces prestations. Nous vous proposons un modèle de contrat de distribution exclusive à adapter selon vos besoins.
Prix: CHF 60.- (TVA exclue)| Format: | document Word |
| Taille: | 5 pages, 54.5 Ko |
| Livraison: | téléchargement immédiat |
| Paiement: | facture |
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Termes de recherche: Vente
