Modèles de contrats suisses
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Modèle de contrat de bail à ferme agricole
Le bail à ferme d’un bien-fonds est soumis aux règles de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA). Les dispositions du code des obligations s'appliquent à titre subsidiaire.
Le bail à ferme d’un bien-fonds agricole peut être annoté au registre foncier. Une telle annotation oblige tout nouveau propriétaire à permettre au fermier d’utiliser le bien-fonds conformément au bail. Il est dans ce cas nécessaire de conclure un contrat de bail à ferme écrit.
Les dispositions relatives au bail des immeubles agricoles s’appliquent également au bail des alpages et pâturages, ainsi que des droits de jouissance et de participation à ceux-ci.
Bien-fonds exclus
La LBFA ne s’applique pas au bail de vignes de moins de 15 ares ni aux autres immeubles agricoles non bâtis de moins de 25 ares, tels que par exemple les jardins familiaux.
Modèle de contrat de bail à ferme agricole
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Prix: CHF 60.- (TVA exclue)| Format: | document Word |
| Taille: | 3 pages, 45 Ko |
| Livraison: | téléchargement immédiat |
| Paiement: | PayPal/carte de crédit |
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