Modèle de contrat de bail à ferme (restauration)

Le bail à ferme portant sur un établissement de restauration n’est soumis à aucune règle de forme. Pour des raisons de preuve, un contrat écrit est toutefois toujours recommandé. Le bail à ferme peut aussi être conclu par actes concluants, p.ex. lorsqu’un bail à ferme à durée déterminée est reconduit tacitement.

Obligations du bailleur en cas de bail à ferme portant sur un établissement de restauration

• Le bailleur doit céder l’usage et l’exploitation de l’objet du bail au fermier. Le fermier devient automatiquement propriétaire des produits perçus de l’objet du bail.
• Délivrance de l’objet du bail à la date convenue.
• L’objet du bail doit être approprié à l’usage et à l’exploitation pour lesquels il est affermé.
• Le bailleur est tenu d’exécuter à ses frais les grosses réparations qui s’imposent pendant la durée du bail.
• Le bailleur supporte les contributions et les charges qui grèvent la chose affermée.
• Le fermier peut exiger que le montant du fermage fixé dans le contrat de bail précédent lui soit communiqué.

Obligations du fermier en cas de bail à ferme portant sur un établissement de restauration

• Paiement du fermage et des frais accessoires
• Devoir de diligence et d’égards envers les voisins. La principale différence entre le bail à ferme et le bail à loyer réside dans le fait que le fermier a non seulement le droit mais aussi l’obligation d’exploiter la chose et d'en maintenir la productivité à long terme.
• Le fermier doit disposer du consentement écrit du bailleur pour modifier le mode d’exploitation de la chose ou entreprendre des travaux de rénovation ou de modification de la chose qui dépassent le bon entretien de celle-ci.
• Le fermier doit pourvoir au bon entretien de la chose affermée.
• Obligation d’aviser le bailleur des défauts
• Le fermier doit tolérer les grosses réparations destinées à remédier aux défauts de la chose ainsi qu’à réparer ou à prévenir des dommages.