Modèle de contrat de bail à ferme (exploitation commerciale)

Le bail à ferme est défini comme suit, à l’art. 275 CO : Le bail à ferme est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder au fermier, moyennant un fermage, l’usage d’un bien ou d’un droit productif et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits.

Distinction entre bail à ferme et bail à loyer

Il n’est pas toujours aisé de différencier le bail à ferme du bail à loyer. La caractéristique principale du bail à ferme est que le fermier peut utiliser l’objet du bail pour réaliser un gain, en d’autres termes en faire un usage commercial.

Les dispositions concernant les baux à ferme portant sur des locaux commerciaux s’appliquent aussi aux choses dont l’usage et la jouissance sont cédés avec ces locaux commerciaux. Si des ustensiles, du bétail ou des provisions sont compris dans le bail, chacune des parties est tenue d’en remettre à l’autre un inventaire signé et de participer à une estimation contradictoire.

Utilisez ce modèle de contrat pour le bail à ferme d’une exploitation commerciale.