Modèle de contrat de sous-location de bureaux

Un contrat de sous-location est conclu lorsque le locataire original prend lui-même le rôle de bailleur et loue l’intégralité ou une partie de la chose louée à un sous-locataire. Il appert clairement de cette définition qu’un tel contrat ne crée aucune relation juridique entre le véritable bailleur et le sous-locataire.

Utilisez ce modèle de contrat de sous-location avec l’accord de votre bailleur

Le contrat de sous-location est soumis au consentement du bailleur. Celui-ci ne peut toutefois refuser son consentement que si l’un des motifs de refus énoncés à l’art. 262 al. 2 CO est réalisé :

  1. si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location ;
  2. si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives ;
  3. si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.

Avec ce modèle de contrat de sous-location, louez sans difficulté des parties de vos locaux de bureaux.

Modèle de contrat de sous-location de bureaux

Ce modèle de contrat de sous-location vous permet de sous-louer des parties de vos locaux de bureau à un sous-locataire de manière simple et conforme à la loi. Profitez-en sans hésiter!

Prix: CHF 30.- (TVA exclue)
Format:document Word
Taille:1 page, 52 Ko
Livraison:téléchargement immédiat
Paiement:PayPal/carte de crédit
Original Suisse    Qualité éprouvée

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Termes de recherche: Bail

 




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