Modèles de contrats suisses
Des modèles de contrats suisses éprouvés prêts à être téléchargés immédiatement
Modèle de contrat de sous-location de bureaux
Un contrat de sous-location est conclu lorsque le locataire original prend lui-même le rôle de bailleur et loue l’intégralité ou une partie de la chose louée à un sous-locataire. Il appert clairement de cette définition qu’un tel contrat ne crée aucune relation juridique entre le véritable bailleur et le sous-locataire.
Utilisez ce modèle de contrat de sous-location avec l’accord de votre bailleur
Le contrat de sous-location est soumis au consentement du bailleur. Celui-ci ne peut toutefois refuser son consentement que si l’un des motifs de refus énoncés à l’art. 262 al. 2 CO est réalisé :
- si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location ;
- si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives ;
- si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.
Avec ce modèle de contrat de sous-location, louez sans difficulté des parties de vos locaux de bureaux.
Modèle de contrat de sous-location de bureaux
Ce modèle de contrat de sous-location vous permet de sous-louer des parties de vos locaux de bureau à un sous-locataire de manière simple et conforme à la loi. Profitez-en sans hésiter!
Prix: CHF 30.- (TVA exclue)Format: | Unbekanntes Dokument |
Taille: | 3 pages, 27.31 Ko |
Livraison: | téléchargement immédiat |
Paiement: | PayPal/carte de crédit |


Termes de recherche: Bail