Modèle de contrat d'achat d'actions nominales

Ce modèle de contrat règle l’achat et la vente d’actions nominales. Ces actions nominales sont généralement des titres à ordre librement transférables, dont le transfert de propriété s’effectue par le remise et l’endossement des titres (Art. 684, al. 2 OR).

Contrairement à leur dénomination qui peut porter à confusion, les actions nominales ne sont pas des titres nominaux, mais des titres à ordre légaux, dont les droits sont transférés à l’achat «par la remise du titre d’action endossé».

Les actions nominales sont caractérisées par le fait que, pour l’exercice des droits représentatifs, tels que, par exemple, la vente des actions, ce n’est généralement pas le titre qui est pris en considération, mais l’inscription dans un registre de la société, à savoir le registre des actions (ou des actionnaires). Toutefois, avec une action nominale, seule la personne dont les droits au titre sont légitimés peut exercer les droits, et à cet effet, elle doit être en possession du titre et de la chaîne des endossements dans leur intégralité.