Modèle d'acquisition d'une entreprise (Asset Deal)

Avec ce modèle d’acquisition d’une entreprise, également appelé Asset Deal, l’acheteur acquiert l’intégralité des actions, ou parts sociales, de la société acquise.

En cas d’acquisition d’une entreprise avec reprise de l’intégralité des parts sociales, l’entreprise acquise reste une société autonome non concernée par la vente.

L’acquisition d’une entreprise (Asset Deal) se distingue de l’acquisition de participations (Share Deal). Alors que l’achat d’entreprise transfère à l’acquéreur l’intégralité des biens matériels et immatériels de l'entreprise, le Share Deal transfère uniquement des parts.

Modèle d'acquisition d'une entreprise (Asset Deal)

Vous désirez acquérir une entreprise sous la forme d'un "Asset Deal"? Grâce à ce modèle pour l'acquisition d'une entreprise, vous êtes sûr de respecter la législation en vigueur et de ne prendre aucun risque inutile. En plus, vous économisez du temps précieux!  

Prix: CHF 50.- (TVA exclue)
Format:document Word
Taille:3 pages, 54 Ko
Livraison:téléchargement immédiat
Paiement:PayPal/carte de crédit
Original Suisse    Qualité éprouvée

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Termes de recherche: Achat, Entreprise

 




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