Modèle de contrat d'achat d'un bien foncier

On entend par le contrat d’achat d’un bien foncier l’acquisition d’un immeuble enregistré au cadastre (également une copropriété par étages ou un droit de superficie distinct).

La loi stipule que le contrat d’achat ayant un bien foncier pour objet nécessite une authentification pour être valide. La même disposition s’applique aux compromis de vente ainsi qu’aux contrats établissant un droit de préemption, d’emption ou de réméré d’un bien foncier.

Règlement spécial pour les contrats d’achat de biens fonciers

L’acquisition d’un bien foncier par une personne domiciliée à l’étranger (également par une société suisse avec participation étrangère) est soumise à des règlements et restrictions particuliers stipulés par une loi fédérale séparée.

Ce modèle d’un contrat d’achat d’un bien foncier est destiné à l’acquisition d’un terrain sans bâtiment.