Modèle de promesse de contracter (transaction immobilière)

Un règlement relatif à la promesse de contracter figure dans l’art. 22 CO. La promesse de contracter peut constituer le fondement de la future conclusion d’un contrat. Lorsque la loi stipule une certaine forme nécessaire pour la validité du contrat afin de protéger les contractants contre les abus, cette forme s’applique également à la promesse de contracter.

Les promesses de contracter sont fréquemment conclues pour les transactions immobilières. Elles ne sont valides que lorsqu’elles sont authentifiées. Les conventions de réservation écrites sont nulles, et donc sans engagement, pour les deux parties. La personne intéressée par l’achat peut refuser le versement d’une avance de réservation malgré sa signature, dans la mesure où elle ne l’a pas encore versée et demander le remboursement des versements déjà effectués.

Une promesse de contracter peut également être conclue au bénéfice d’un tiers. Toutefois, cette tierce personne doit alors se charger des obligations qui découlent de la promesse de contracter.

Modèle de promesse de contracter (transaction immobilière)

Grâce à ce modèle de promesse de contracter, vous êtes sûr de ne prendre aucun risque juridique lorsque vous optez pour ce règlement en vue d'une future transaction immobilière. Profitez-en pour économiser du temps précieux!

Prix: CHF 40.- (TVA exclue)
Format:document Word
Taille:2 pages, 48.5 Ko
Livraison:téléchargement immédiat
Paiement:PayPal/carte de crédit
Original Suisse    Qualité éprouvée

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