Modèle de contrat de bail commercial

Le contrat de bail commercial (locaux commerciaux) est en règle générale conclu pour une durée relativement longue.

Le contrat de bail commercial peut porter sur la location d’autres biens immobiliers, tels que par exemple des places de stationnement, des entrepôts, des surfaces de jardin, etc.

S’agissant de la fixation de loyer en cours de bail, il n’existe pas de règles spécifiques au contrat de bail commercial. Le loyer peut être librement convenu entre les parties. Il n’est soumis à un contrôle administratif ou judiciaire – dans le cadre de la protection contre les abus – que si le locataire en fait la demande.

Le loyer couvre tous les frais résultant pour le bailleur de la propriété et de l’entretien de la chose.

Le loyer est en principe convenu pour toute la durée du contrat de bail commercial :

  • En cas de contrat de bail à durée indéterminée, le loyer peut être adapté avec effet au prochain terme de résiliation, ce qui implique pour le contrat de bail commercial le respect d'un délai de préavis de six mois au minimum.
  • En cas de contrat de bail à durée déterminée, une adaptation de loyer n’est possible que si une clause d’adaptation correspondante a préalablement été convenue et inscrite dans le contrat.

Dans les contrats prévoyant un loyer indexé, les parties conviennent par avance que le loyer sera exclusivement adapté en fonction d'un indice statistique. Une telle convention est appelée « clause d’indexation ». L’introduction en cours de bail de cette forme d’adaptation des loyers à verser ne constitue par conséquent pas une adaptation du loyer mais une modification du contrat.

Utilisez à cet effet le modèle de contrat de bail commercial.

Modèle de contrat de bail commercial

Vous désirez conclure un contrat de bail commercial conforme à la législation en vigueur? Utilisez le présent modèle de contrat pour être sûr de ne prendre aucun risque inutile.

Prix: CHF 40.- (TVA exclue)
Format:document Word
Taille:2 pages, 81 Ko
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